A la suite d’un sinistre automobile, l’assuré reçoit une proposition d’indemnisation de son assureur. Mais il arrive fréquemment que la prise en charge proposée ne soit pas à la hauteur des dommages subis. Dans ce cas, la contestation indemnisation assurance par l’assuré peut entrer en jeu et doit passes soit par une entente à l’amiable, soit par un recours à un juge.

Décisions contestables de l’assureur et les délais de prescription

L’assuré a la possibilité de contester différentes décisions jugées préjudiciables à son encontre telles que le refus d’indemnisation de l’assurance. Ce refus d’indemnisation non justifié est contestable par le sinistré tout comme un montant d’indemnisation trop faible, une hausse de la prime d’assurance ou toute autre décision de l’assureur jugée injuste.

La compagnie d’assurance pour refuser une indemnisation de sinistre automobile doit prouver que l’assuré sinistré a déclaré tardivement le sinistre, n’a pas payé de prime d’assurance, a fait de fausses déclarations ou encore que le risque survenu n’est pas couvert par le contrat. Si ce refus n’est pas justifié et fondé alors, il est contestable par le sinistré.

Ce dernier dispose d’un délai de deux ans pour la contestation indemnisation de sinistre automobile, à compter de la date de la constatation du sinistre éprouvé. Ce délai est valable en cas de sinistre matériel et il est porté à 10 ans en cas de dommage corporel.

Les types de recours possibles

Le sinistré dispose du recours à l’amiable et du recours juridique. La contestation indemnisation sinistre automobile à l’amiable passe par une lettre de contestation assurance accident que l’assuré envoie à la compagnie d’assurance. Dans cette lettre, le sinistré signifie son droit de contestation et présente ses arguments avec preuves à l’appui (documents, photos, vidéos, etc.)

Dans le cas où l’assurance refuse toujours d’indemniser l’assuré, ce dernier peut s’adresser au médiateur en assurance inscrit dans le contrat d’assurance. Le médiateur en assurance est saisi avant la fin du délai de prescription de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il a pour rôle de négocier entre les deux parties et l’avis qu’il donne n’est pas obligatoire, mais juste consultatif. Ainsi, la compagnie d’assurance est libre de tenir compte ou pas de cet avis.

Le recours juridique intervient si un arrangement à l’amiable n’a pas été trouvé. La contestation indemnisation sinistre automobile recours juridique diffère selon les

Contester une indemnisation de sinistre automobile

sommes en jeux. En cas d’un litige inférieur à 4 000 euros, l’assuré peut lui-même saisir le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception en présentant les preuves justifiants sa contestation. Si les sommes sont comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros, le recours à un avocat n’est pas nécessaire, mais l’assuré a l’obligation de mandater un huissier de justice qui se chargera de saisir le tribunal et d’assigner l’assureur.

Dans le cas où les sommes sont supérieures à 10 000 euros, le recours à un avocat est impératif pour la saisine du tribunal et l’assignation de l’assurance. Les dépens ou frais juridiques sont supportés par l’assuré. Ces dépens peuvent être pris en charge par une clause de garantie assistance juridique stipulée dans certains contrats auto.