Comment contester un constat à l’amiable erroné

L’automobiliste assuré, victime d’accident de la route a la possibilité de rédiger un constat à l’amiable déterminant les circonstances de l’accident. Ce constat à l’amiable est un document qui doit être fait avec précaution. C’est sur la base de ce document que sera établie l’indemnisation de l’assurance. Mais une mauvaise rédaction d’un constat à l’amiable peut être source de litige. Contester un constat à l’amiable erronée peut être difficile, mais voici comment vous y prendre.

L’importance de rédiger correctement le constat à l’amiable

Le constat à l’amiable a une valeur juridique et constitue une preuve pour l’assureur. Sa validité est subordonnée à certaines conditions, dont la signature des deux parties en cause, signe de leur consentement mutuel à cet accord. Une erreur constat à l’amiable ou un constat à l’amiable peut rendre l’une des parties entièrement responsable de l’accident. Ainsi pour le remplir, certains documents sont requis comme la carte grise, l’attestation d’assurance du véhicule et le permis de conduire.

Le constat à l’amiable aura pour but de déterminer les circonstances ayant donné lieu à l’accident, les dommages matériels ou corporels subis et d’identifier d’éventuels témoins présents lors de l’accident. Il ne sert donc pas à reconnaître la part de responsabilité de l’un des automobilistes. En cas de désaccord entre les deux parties, la rubrique 14 intitulée « mes observations » servira à chaque automobiliste à donner sa version des faits.

Contestation du constat à l’amiable erroné

Dans le cas où la victime ne connaissait pas la procédure de rédaction d’un constat à l’amiable ou que l’une des deux parties a rempli le constat à sa faveur, la partie lésée peut le contester. Si les modifications constat à l’amiable après signature ne sont pas possibles et que l’assureur vous tienne pour responsable du sinistre, vous pouvez contester constat à l’amiable en apportant la preuve de votre innocence.

Toute preuve est utile pour contester un constat qui vous incrimine, cela peut être des témoignages des personnes présentes lors du sinistre ou des photos prises sur les lieux de l’accident. Le constat à l’amiable qui entraîne automatiquement la responsabilité totale de l’une des parties résulte de certaines conventions signées entre les compagnies d’assurance.

Ces conventions, l’IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres entre Assureurs) et l’IDA (Indemnisation Directe des Assurés), ne sont pas opposables à l’assuré, car ne les ayant pas signées. Elles n’engagent que les compagnies d’assurance et pour les contester, la victime doit apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de l’accident.

Contestation des décisions de l’assureur après la rédaction d’un constat à l’amiable

La victime qui supportera la totalité du sinistre suite à un constat à l’amiable erroné peut le contester. Pour ce faire, il bénéficie d’un délai de deux ans pour les dommages matériels et dix ans pour les dommages corporels après la date de la constatation du sinistre et de l’établissement du constat. Il pourra alors s’adresser à sa compagnie d’assurance et faire valoir son droit de contestation en présentant les preuves de son innocence totale ou partielle.

En cas de décision défavorable de la part de l’assurance, vous pouvez saisir un médiateur en assurance et la justice en dernier recours.